Les diagnostics immobiliers

Vous êtes propriétaire sur le pourtour de l'étang de Berre et vous souhaitez mettre votre bien à la vente ou à la location

Le diagnostic immobilier est obligatoire !

QU’EST CE QUE LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Un diagnostic immobilier est un contrôle d'une habitation réalisé par un expert. Il aboutit à un bilan de l'état du bien.

Ces diagnostics ont pour objet : 

- D’informer les parties sur l’état sanitaire d’un bien.

-   Eviter d’éventuels litiges ultérieurs devant les tribunaux.

-   Prévenir le développement sur le territoire national de certains risques sanitaires

QUI EST CONCERNE ?

Lors de toute transaction immobilière, que ce soit une vente ou une location, le vendeur ou le bailleur se doit de remettre un dossier technique complet reflétant l'état du bien ainsi que sa conformité aux normes.

La loi impose de l’annexer au compromis de vente ou à la signature du bail de location.

Les types de diagnosticS immobilierS obligatoires pour la vente :

Le diagnostic amiante 

Concerne : Les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997.

Validité : Illimité sauf en cas de présence d'amiante

Objectif : Il s’agit d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés dans l’immeuble afin d’en informer l’acheteur.

Le Dossier Technique Amiante : Si le bien immobilier contient des parties communes, alors le vendeur devra aussi joindre un DTA (dossier technique amiante) joint au diagnostic amiante, qui lui sera fourni par son syndic.

Le diagnostic plomb 

Concerne : Tout local à usage habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949.

Validité : 1 an avant la vente (s’il y a présence de plomb dans les peintures). Pas de durée de validité pour les parties communes.

Objectif : Le repérage du Plomb dans les peintures dans les habitations antérieures à 1948 consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) 

Concerne : Tous les bâtiments ou parties de bâtiment (construction, extension ou existant). En copropriété, seules les parties privatives doivent faire l’objet d’un DPE.

Validité : 10 ans

Objectif : Informer le preneur sur la qualité du logement par rapport à sa consommation énergétique, mais aussi par rapport aux émissions de gaz à effet de serre. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer sa performance.

Depuis le 1^er janvier 2011, l’affichage de DPE est obligatoire sur les supports publicitaires.

(Voir notre article du 17-01-2011, l’affichage du DPE)

Concerne : Les immeubles situés dans les zones couvertes par un PPRT – Plan de Prévention des Risques Technologiques –  (usine dangereuse, etc...) ou par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles (inondation, avalanche, etc.) ou dans des zones de sismicité définies par décret.

Validité : 6 mois

Objectif : C’est une attestation fournie par la préfecture indiquant si le bien est situé ou non dans un périmètre à risques.

Lorsque le bien a déjà été indemnisé pour des dommages liés à ces risques, ce fait doit aussi être mentionné.

Le diagnostic Termites

Concerne : Les immeubles situés dans une zone géographique déclarée contaminée, ou susceptible de l’être, par arrêté préfectoral.

Validité : 6 mois                                            

Objectif : Ce diagnostic identifie l’immeuble concerné, indique les parties visitées et celles qui ne le sont pas, la présence ou l’absence de termites et, le cas échéant, la nature et l’ampleur des dégâts relevés. Lorsque la présence de termites est mise en évidence, le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux de traitement, et de faire une déclaration en mairie.

La loi carrez  

Concerne : Les logements en copropriété, c’est-à-dire dans un immeuble ou un pavillon en copropriété “horizontale”, quel que soit l’usage du local : appartement, local commercial ou à usage mixte, etc. Les lots annexes (cave, garage et stationnement) et les fractions de lots inférieurs à 8m² (chambre de bonne) sont exclus. Seules les parties privatives sont concernées.

Validité : Illimitée, sauf réalisation de travaux modifiant la superficie initialement mesurée.

Objectif : Destinée à protéger les acheteurs d’un bien immobilier, la loi carrez permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, qu’il soit neuf ou ancien.

Le diagnostic Gaz 

Concerne : Le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

Validité : 3 ans, sauf en cas de modification

Objectif : Il détermine si votre installation de gaz, en tuyauterie rigide, est conforme aux normes en vigueurs, si tous les organes de sécurité sont présents, si les appareils de chauffage ne rejettent pas de CO² dans l’habitation, si le réseau est bien étanche, et plusieurs autres points indispensables à votre sécurité.

Le diagnostic Electrique 

Concerne : Le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

Validité : Moins de 3 ans

Objectif : Le diagnostic de l´état des installations intérieures électriques à usage domestique a pour objectif d’évaluer, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes vivants dans le logement.

Les types de diagnosticS immobilierS obligatoires pour la LOCATION :

A chaque changement de locataire ou renouvellement du bail, le locataire doit se voir remettre les documents suivants depuis le 1er novembre 2007 :

Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic des Risques Naturels et Technologiques

Le diagnostic Plomb

Doit être établi depuis moins de 6 ans, aux frais du bailleur, devra être annexé aux nouveaux contrats de location conclus à partir du 11 août 2008. Lorsque tout risque de saturnisme est exclu, le constat initial pourra être joint aux baux suivants.

LES NOUVEAUX DISPOSITIFS A VENIR :

D’autres diagnostics ou équipements vont devenir obligatoires, dans un avenir plus ou moins proche :

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif (prévu au 1 janvier 2013)

Les détecteurs de fumée (une proposition de loi a été adoptée prévoyant l’installation d’au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée –DAAF- par logement, d'ici à 2013)

Nos agences Marine Immobilier peuvent vous conseiller et vous mettre en relation avec des diagnostiqueurs immobilier  qui se déplacent sur Istres, Port de bouc, St-victoret, Marignane, Martigues, St mitre les remparts et les alentours