Plus Values Immobilières : le nouveau régime !
La réforme des plus-values immobilières a été promulguée
Dorénavant, pour être exonéré, il conviendra de détenir un bien immobilier deux fois plus longtemps !
Il faut savoir que tous les biens immobiliers appartenant à des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu sont concernés et ce, quel qu’en soit l’usage ou la destination dès lors qu’ils ne sont pas inscrits à l’actif d’une entreprise (terrains nus, villas, appartements, maison de village, ateliers, locaux commerciaux, artisanaux ou industriels…).
Par contre, la cession du bien immobilier et de ses dépendances, qui constituent l’habitation principale du cédant, reste exonérée.
Abattement par année de détention
Ce nouveau régime supprime l’abattement de 10 %, applicable sur la plus-value brute par année de détention au-delà de la cinquième année. De nouveaux abattements par paliers ont été mis en place :
- de la 1re à la 5e année de détention : 0 % d’abattement ;
- de la 6e à la 17e année de détention : 2 % d’abattement par an (soit 24 % d’abattement au terme de 17 années);
- de la 18e à la 24e année de détention : 4 % d’abattement par an (soit 52 % d’abattement au terme de 24 ans);
- 8 % par an de détention à partir de la 25e année, soit 100 % d’abattement au terme de 30 années.
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